Conditions Générales de Vente

 

**Date d’entrée en vigueur : 01-08-2024**

 

    Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations de soins proposées à la réservation par le prestataire, la société EURL ANGE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 879 230 506, dont le siège social est situé 9 rue Claude Thion 37000 Tours (ci-après, le « Prestataire » ou « EURL ANGE ») sous la marque HAÏKO sur le site internet [www.haikosecret.com](http://www.haikosecret.com) (ci-après, le « Site »).

 

EURL ANGE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

- **Adresse postale** : 9 rue Claude Thion – 37000 TOURS

- **Téléphone** : 07 75 70 61 66

- **Adresse électronique** : contact@haikosecret.com

 

Le Site est une plate-forme de réservation qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Clients ») de réserver des soins HEAD SPA pour le cuir chevelu, les cheveux et/ou pour le visage et massage bien-être (massage avec huiles essentielles…) visant à être réalisés par le Prestataire dans son institut situé 9 rue Claude Thion 37000 Tours (ci-après, l’« Institut »), (ci-après, les « Prestations »). 

 

Il est précisé qu’en aucun cas le Prestataire ne propose de réaliser des soins médicaux et à visée thérapeutique. Le Client déclare qu’il ne réserve pas une Prestation dans l’objectif de se soigner, de soulager des douleurs ou à toute fin médicale et/ou thérapeutique. Le Client reconnaît qu’il a pleine connaissance du fait que les Prestations ne sont pas réalisées à des fins médicales et/ou thérapeutiques et qu’il doit prendre conseil avec un médecin avant la réalisation des Prestations. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre, en particulier si le Client a fait une fausse déclaration et si les Prestations ne rectifient pas voire aggravent les problèmes de santé du Client.

 

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la réservation et de la vente des Prestations ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.

 

    Application des CGV

 

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EURL ANGE. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou prestations offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

Le fait que EURL ANGE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par EURL ANGE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

    Accès aux Prestations et acceptation des CGV

 

     Accès aux Prestations

 

Les Prestations sont réservées à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV, à condition qu’elle soit au moins âgée de seize (16) ans révolus. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut réserver des Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

Ainsi, le Client déclare être âgé d’au moins seize (16) ans révolus et s’engage à présenter toute pièce permettant de le justifier sur première demande du Prestataire au moment de sa visite à l’Institut. Dans le cas où le Client refuse de présenter ladite pièce ou le Client est âgé de moins de seize (16) ans révolus, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser les Prestations. À ce titre, le Client ne sera pas en mesure de demander le remboursement des Prestations.

 

Dans le cas où le Client qui souhaite réserver une Prestation sur le Site a déjà réservé une précédente Prestation sur le Site et ne s’est pas présenté à l’Institut à la date à laquelle il était convenu de réaliser les Prestations, le Prestataire se réserve le droit de refuser de recevoir la commande du Client concerné.

 

     Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par le paiement de la commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

     Accessibilité du Site

 

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par EURL ANGE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. EURL ANGE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

EURL ANGE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. EURL ANGE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

    Caractéristiques des Prestations

 

     Engagements du Prestataire

 

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Prestataire indique les caractéristiques de chaque Prestation ouverte à la réservation. EURL ANGE fera en sorte que les photographies et les descriptions des Prestations sur le Site soient les plus fidèles possible aux Prestations elles-mêmes. Les Prestations proposées à la réservation sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect de la ou des Prestation(s) n’engage pas la responsabilité de EURL ANGE et n’affecte pas la validité de la vente. 

 

En particulier, EURL ANGE s’engage, le cas échéant, à mettre à disposition des produits consommables dans son Institut dont l’emballage indique leur composition. Il est précisé que les Prestations comprennent un diagnostic de soins permettant au Prestataire de proposer une Prestation sur-mesure et adaptée au Client. 

 

Ce dernier reconnaît ainsi qu’il réserve un soin au temps passé sans savoir avec exactitude, au moment de la réservation, la nature des soins qui seront réalisés par le Prestataire et que ce dernier n’est pas en mesure de lui faire une description précise des soins apportés au moment de la réservation ni une liste exhaustive de la composition des produits qui entreront en contact avec sa peau au moment de la réalisation des Prestations.

 

Le Client s’engage à remplir le questionnaire de pré-soins mis à sa disposition sur le Site, permettant d’établir ledit diagnostic, avant la date de réalisation des Prestations. À défaut, le Client reconnaît que le jour de la réalisation des Prestations, le temps d’entretien nécessaire à l’établissement du diagnostic sera déduit du temps des soins réservé.

 

Néanmoins, le Prestataire s’engage à :

- Faire ses meilleurs efforts pour indiquer sur son Site la composition des produits de soins qu’il pourrait utiliser lors de la réalisation des Prestations et qui entreront en contact avec la peau du Client ;

- Indiquer de manière exhaustive la composition des produits de soins utilisés lors de la réalisation des Prestations et qui entreront en contact avec la peau du Client au jour de la réalisation des Prestations.

 

     Engagements du Client

 

Le Client reconnaît qu’il est informé que : 

- La composition des produits de soins qui entreront directement en contact avec sa peau est affichée sur le Site et lui sera communiquée au plus tard avant que lesdits produits entrent en contact avec sa peau ;

- La composition des produits consommables proposés à l’Institut est affichée sur l’emballage des produits eux-mêmes ;

- Le Prestataire n’est pas en mesure de déterminer avec précision si les Prestations sont adaptées à ses caractéristiques physiques et/ou à son état de santé.

 

Le Client s’engage ainsi à :

- Informer le Prestataire d’une quelconque allergie avant de réserver les Prestations dans le formulaire d’inscription ;

- Prendre connaissance de la composition des produits consommables avant de les consommer ;

- Avertir le Prestataire de toute caractéristique physique particulière et/ou de son état de santé avant de réserver les Prestations dans le formulaire d’inscription et consulter un médecin avant la réalisation des Prestations pour déterminer si les Prestations ne sont pas contre-indiquées.

 

Dans le cas où le Prestataire est averti d’une quelconque allergie au jour de la réalisation des Prestations ou est averti et/ou constate une caractéristique physique et/ou un état de santé empêchant la bonne réalisation des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation des Prestations. À ce titre, le Client n’aura droit à aucun remboursement.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Le Client fait une réaction allergique à un produit de soins utilisé lors de la réalisation des Prestations et le Prestataire n’a pas été informé d’une quelconque allergie ;

- Le Client fait une réaction allergique à un produit consommable disponible dans l’Institut ;

- Le Client subit un dommage du fait de la réalisation des Prestations en raison d’une caractéristique physique particulière et/ou d’un état de santé dont n’aurait pas été informé le Prestataire.

 

    Commande

 

     Passation de commande

 

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (en particulier s’agissant de la date, de l’heure et du temps choisi). Il est précisé que le formulaire d’inscription permet au Client d’informer le Prestataire sur ses allergies, ses caractéristiques physiques particulières et/ou son état de santé.

 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Le Client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

     Confirmation de commande

 

À l’issue de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation, auquel sont jointes les présentes conditions générales de vente, qui récapitule les éléments essentiels de la commande (choix de la Prestation, date de réservation, lieu des Prestations, etc.).

 

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. À défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter EURL ANGE aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

 

EURL ANGE recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

    Prix et modalités de paiement

 

     Prix

 

Les prix de vente des Prestations sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables). EURL ANGE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

 

     Modalités de paiement

 

La totalité du prix des Prestations est exigible à la commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

 

     Facturation

 

La facture correspondant à chaque commande effectuée par le Client est envoyée par email.

 

     Renonciation préalable du Client au droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas de :

« De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »,

Le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

    Obligations des Clients

 

     Obligations des Clients en matière numérique

 

Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

 

     Obligations des Clients relatives aux Prestations

 

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Prestations. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Prestations à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Prestations.

 

     Obligations des Clients lors de leur venue à l’Institut

 

- **Respect de l’horaire convenu**. En cas de retard, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation dans son intégralité. À compter de quinze (15) minutes de retard, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation et le Client ne pourra demander aucun remboursement.

- **Respect des règles de l’Institut**. Le Client s’engage à respecter tout règlement intérieur, instruction orale ou écrite fournie par le Prestataire lors de sa venue à l’Institut pour la réalisation des Prestations, en particulier le Client s’engage à avoir un comportement et une tenue adaptés à l’image de marque de l’Institut qui s’inscrit dans une branche haut de gamme.

- **Comportements prohibés**. Le Client s’interdit tout comportement inapproprié, insultant, à caractère discriminatoire et/ou à caractère sexuel vis-à-vis du Prestataire et de son personnel.

 

Dans le cas où le Client ne respecte pas les présentes obligations, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser les Prestations ou d’y mettre fin sans que le Client puisse demander le remboursement.

 

    Responsabilité de EURL ANGE

 

EURL ANGE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, EURL ANGE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, EURL ANGE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

La responsabilité de EURL ANGE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Prestations.

 

EURL ANGE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par EURL ANGE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

 

    Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par EURL ANGE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de EURL ANGE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

    Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

     Données à caractère personnel

 

Lorsque le Client passe une commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par EURL ANGE dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

 

     Newsletter

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que EURL ANGE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de EURL ANGE pour des Prestations analogues à ceux commandés.

 

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

     Offres partenaires

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que EURL ANGE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

 

Les Clients pourront demander à EURL ANGE de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

 

     Liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

    Publicité

 

EURL ANGE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont EURL ANGE sera seule juge.

 

    Liens hypertextes et sites tiers

 

EURL ANGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

 

EURL ANGE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, prestations et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

EURL ANGE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de prestations et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

    Comportements prohibés

 

Sont strictement interdits : 

- (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,

- (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de EURL ANGE,

- (iii) tous détournements des ressources système du Site,

- (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

- (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de EURL ANGE ou des utilisateurs de son Site,

- (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement

- (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

 

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

 

En tout état de cause, les Clients s’engagent à indemniser EURL ANGE de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liés à la mauvaise utilisation des Prestations par les Clients.

 

EURL ANGE se réserve le droit d'exclure les Clients qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, EURL ANGE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

    Modifications

 

EURL ANGE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

    Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

    Médiation

 

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, EURL ANGE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EURL ANGE adhère à CM2C, situé 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS/ [cm2c.net](https://cm2c.net).

 

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de EURL ANGE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : [http://ec.europa.eu/consumers/odr/](http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

 

    Loi applicable

 

Les CGV sont régies par la loi française.